Article 11

Article 11.

Les Conseillers généraux perdent leur qualité pour les causes suivantes :

a) par extinction du mandat, à l'expiration de celui du Conseil général, à l'exception des membres de la Commission permanente, qui la conservent jusqu'à la constitution du nouveau Conseil général.

b) par décision définitive annulant leur élection ou leur proclamation.

c) par décès.

d) par incapacité judiciairement déclarée.

e) par l'exercice d'une fonction publique incompatible avec celle de Conseiller général.

f) par jugement définitif le frappant d'inéligibilité à l'exercice de fonctions publiques pour une durée supérieure à celle de la période de mandat qui lui reste à courir.

g) par démission, adressée par écrit au Síndic General et confirmée personnellement devant la Sindicatura.