MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993

Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 107

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 107

Dins del mateix termini previst a l'art. 103, el Govern podrà sol.licitar que no sigui discutida una proposició de llei en cas que comporti un increment de despeses o disminució d'ingressos en relació amb els previstos en la Llei del Pressupost General. Si el Govern hagués plantejat la sol.licitud, es podrà procedir igual que en l'art. 106.

En vigueur depuis le 01/01/1994 · texte original · Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 107 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/1994.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-09-03/reglament-consell-general/art-107?data=1994-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration