Article 105

Article 105.

Le Président de la Commission législative chargée d'examiner un projet de loi transmet, par l'intermédiaire du Syndic général, les amendements présentés au Gouvernement, lequel dispose de dix jours pour demander, au moyen d'un écrit adressé à la Syndicature, que ne soient pas débattus ceux qui entraînent une augmentation des dépenses ou une diminution des produits par rapport à ceux prévus dans la Loi du budget général. Si le Gouvernement fait usage de la demande prévue à l'art. 62.2 de la Constitution, le Syndic général en informe le Président de la Commission et ordonne la publication de la demande au « Bulletin du Conseil général ». Dans ce cas, la Commission s'abstient d'examiner les amendements concernés.