Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 102
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 102.
Les propositions de loi peuvent être examinées à l'initiative :
a) d'un Groupe parlementaire.
b) de trois Conseillers généraux.
c) de trois Communs, conjointement.
d) d'un dixième du corps électoral national, conformément à la loi.
Art. 102 du Règlement du Conseil général, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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