Règlement de notification de l'importation de certaines substances et des préparations qui les contiennent, du 9 juin 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Conjointement avec la déclaration en Douane et les deux exemplaires de la facture, visés à l'article 1. 1
c) du Règlement portant application de l'article 22, alinéas 1r et 2n de la Loi de création de l'IMI en date du 26 juin 1991, les substances inscrites sur la liste annexée au présent règlement et les préparations qui les contiennent, qui figurent aux chapitres 29 et 30 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, doivent être présentées sous forme de relevé écrit dans un document dûment authentifié par l'entreprise expéditrice.
Art. 1 du Règlement de notification de l'importation de certaines substances et des préparations qui les contiennent, du 9 juin 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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