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← Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993

Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 71

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 71

La base de retorn de l'impost es calcula sobre la base imposable que resulti d'addicionar el valor factura declarat a la importació de les mercaderies amb les comissions, els embalatges, els ports, els transports i les assegurances que produeixin d'acord amb el que preveu l'article 11 de la Llei de l'IMI de data 26 de juny de 1991. Secció tercera: Coeficient de sostracció

En vigueur depuis le 10/06/1993 jusqu'au 25/08/1994 · texte original · Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993 (BOPA 1993-05-19) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 25/08/1994

Article 71

La base de retorn de l'impost es calcula sobre la base imposable definida a l'article 11 de la Llei de l'impost de mercaderies indirecte de data 26 de juny de 1991. Secció tercera: Coeficient de sostracció

Source : Règlement modifiant le Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement… (BOPA 1994-08-03)

Comment le citer

Art. 71 du Règlement régissant l'opération commerciale d'importation/exportation avec remboursement d'impôt, du 13 mai 1993, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-05-13/reglament-regulador-operacio-comercial-importaci/art-71?data=1993-06-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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