Article 63

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 63

La desaparició, la destrucció o el malmetement de l'exemplar de la mostra en poder de l'interessat es presumeix imputable a l'inspeccionat llevat que s'aporti una prova en contra.

En vigueur depuis le 24/05/1993 jusqu'au 09/08/2000 · texte original · Règlement d'hygiène et de contrôle des aliments du 29 avril 1993 (BOPA 1993-05-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 09/08/2000

Source : Règlement régissant les activités alimentaires, du 12 juillet 2000 (BOPA 2000-07-19)

Comment le citer

Art. 63 du Règlement d'hygiène et de contrôle des aliments du 29 avril 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/05/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1993-04-29/reglament-higiene-control-aliments/art-63?data=1993-05-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.