Règlement général pour l'octroi de subventions économiques, du 24 mars 1993

Titre I. Dispositions générales. Premier Aux fins prévues par le présent Règlement, sont considérées comme entités, clubs ou associations culturelles, sociales ou sportives, toutes les personnes morales dûment autorisées par le M. I. Gouvernement et reconnues par le Commun, dont l'objet social consiste en la promotion d'activités d'intérêt public ou social, à caractère non lucratif, et dont le siège social est fixé dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany. Deuxième Les entités d'intérêt public ou social qui souhaitent bénéficier d'une quelconque subvention à la charge du budget communal sont soumises au contrôle économique et programmatique des activités par le Commun. Troisième La demande de subvention doit être accompagnée de toutes les données relatives aux personnes qui occupent les fonctions au sein des comités de direction respectifs, et : La liste détaillée des activités qu'il est prévu de réaliser au cours de chaque exercice à la charge de la subvention économique demandée, le tout avant le 31 novembre de chaque année. L'état général des comptes de l'exercice précédent de l'Entité. L'inventaire, le cas échéant, des biens patrimoniaux de l'Entité. La liste des associés, avec indication de ceux qui résident dans la Paroisse d'Escaldes-Engordany. Le cas échéant, le montant de la cotisation d'associé qu'il est prévu d'appliquer au cours de l'exercice en cours. Les données relatives à la domiciliation bancaire des comptes de l'entité et les personnes ayant signature autorisée pour intervenir sur ce compte. Le formulaire, dûment rempli et signé, que le Commun fournit au moment du retrait de la demande. Quatrième La demande de collaboration économique à la charge du budget communal emporte la soumission de l'entité bénéficiaire à tout audit des comptes, réalisé par des techniciens choisis par le Commun, portant sur les exercices économiques antérieurs ou sur la situation financière présentée avec la demande. Cinquième Dans tous les cas, le Commun d'Escaldes-Engordany évalue la participation économique accordée à chaque entité qui sollicite la subvention, en fonction des critères de valeur que mérite chaque programme présenté. Sixième La quantification de la subvention s'effectue en fonction des critères d'évaluation suivants : La promotion de la Paroisse et d'Andorre La collaboration et l'interaction effective avec d'autres entités, clubs et/ou associations. Le nombre de membres actifs âgés de moins de 16 ans, dans le cas des entités sportives. Le nombre absolu de membres, dans le cas des entités sociales et, en général, le nombre de bénéficiaires de la programmation d'activités de loisirs. La promotion d'écoles de formation aux activités sportives et/ou culturelles. Le nombre de professionnels affectés à l'enseignement des activités, dont la rémunération est à la charge de l'entité. Le calendrier des activités programmées, de portée nationale et internationale, et la liste des déplacements que les associés doivent effectuer à la charge de l'Entité.

Titre II. Types de subventions. Septième Sont considérés comme subventions aux entités d'intérêt public ou social : Les apports économiques à la réalisation d'activités concrètes et/ou générales de l'entité au cours de l'exercice. Les collaborations techniques au moyen de professionnels engagés par le Commun pour développer les activités projetées par l'entité. La cession d'usage de locaux ou de matériel appartenant au Commun, que ce soit à titre temporaire ou permanent. Huitième Toutes les entités subventionnées sont tenues, sur demande du Commun et à la date qu'il juge opportune, de collaborer à l'organisation de manifestations ponctuelles, qui peuvent être complémentaires de fêtes ou d'événements de la Paroisse ou de manifestations concrètes organisées par le Commun lui-même.

Disposition transitoire unique.

Le Commun d'Escaldes-Engordany peut inscrire à son budget un apport économique global pour l'ensemble des entités de la Paroisse, destiné à leurs dépenses de fonctionnement. La répartition de ce montant s'effectue en fonction des critères prévus à l'article n° 6 du présent règlement.

En vigueur depuis le 07/04/1993 · texte original · Règlement général pour l'octroi de subventions économiques, du 24 mars 1993 (BOPA 1993-04-07) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Disposition finale unique.

Pour l'exercice économique 1993, les entités peuvent solliciter la subvention de leurs programmes d'activités jusqu'au 31 d'avril de cette année. Escaldes-Engordany, Casa del Comú, le 24 mars 1993 Vu et approuvé Le Cònsol Major Jacint Casal i Mor P.O. du Commun Le Secrétaire

En vigueur depuis le 07/04/1993 · texte original · Règlement général pour l'octroi de subventions économiques, du 24 mars 1993 (BOPA 1993-04-07) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad