Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30.
Les tarifs généraux d'abonnement et d'intervention des services techniques sont établis comme suit : Dépôt de souscription Prix du mètre cube d'eau 300 PTA unité Intervention des services techniques 5.000 PTA minimum La modification de ces tarifs et la création, le cas échéant, de nouveaux postes se font par Ordonnance de l'Hble. Commun. Cette modification des tarifs, en ce qui concerne le prix de l'eau, se fait sur la base de l'application d'une formule paramétrique fondée sur l'indice de variation constaté tant dans le coût de la vie dans les Vallées que dans les prix du gaz, du gazole et de l'électricité. *
Art. 30 du Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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