Article 28

Article 28.

Il est interdit aux abonnés, sauf décision contraire, expresse et exceptionnelle de l'entité fournisseuse : D'affecter l'eau à un usage autre que celui établi par le présent Règlement. D'établir ou de permettre des dérivations de leur installation pour fournir de l'eau chaude à d'autres bâtiments, logements ou locaux étrangers à leur unité desservie, à titre gratuit ou onéreux. De procéder à la modification de leurs installations afin de faire bénéficier d'eau chaude d'autres dépendances non desservies à l'origine, sans notification préalable à ce sujet. L'abonné doit faciliter l'accès à l'unité immobilière et fournir les facilités nécessaires pour les révisions et inspections que l'organisme fournisseur juge opportun d'effectuer sur son installation privée, par l'intermédiaire de ses services techniques. Toute infraction aux dispositions du présent article donne lieu à l'imposition des sanctions prévues. *