Article 27

Article 27.

Toute modification que l'abonné souhaite apporter à son installation ou, dans le cas où il aliénerait, de quelque manière que ce soit, l'unité desservie, il doit en avertir l'organisme fournisseur, afin que celui-ci l'autorise dans le premier cas et, dans le second, résilie le contrat pour en établir un autre au nom des nouveaux propriétaires. Tant que l'abonnement n'a pas été résilié, l'ancien propriétaire est responsable de l'exécution des conditions établies par le présent Règlement, et il est tenu de payer l'eau fournie, sans préjudice de la possibilité pour l'organisme fournisseur d'exercer un recours contre le nouveau propriétaire si celui-ci utilisait le service avant d'avoir souscrit un abonnement personnel. *