Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
La fourniture d'eau chaude sanitaire à un abonné est subordonnée à l'acceptation et à l'autorisation correspondante, par l'Hble. Commun, de la demande présentée à cet effet par le propriétaire de l'immeuble, personne physique ou morale, ou par son représentant légal. *
Art. 22 du Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.