Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19.
L'abonné doit payer la consommation enregistrée même si elle provient de fuites, visibles ou non. En cas d'arrêt ou de fonctionnement irrégulier des compteurs, la consommation est soumise aux minimums établis pour chacun des abonnés. *
Art. 19 du Règlement de fourniture d'eau chaude sanitaire, du 28 janvier 1993, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.