Article 9

Article 9.

Indemnisation Les éleveurs sont tenus de mettre les animaux positifs à la disposition du plan d'abattage fixé par le Département de l'Agriculture, afin qu'il soit procédé à leur abattage. Les éleveurs doivent être indemnisés conformément aux barèmes officiels en vigueur spécifiés à l'annexe

6. Les animaux provenant d'une importation et ayant réagi positivement aux épreuves diagnostiques officielles dans le délai maximal de 30 jours suivant leur entrée dans la Principauté d'Andorre doivent être abattus conformément aux dispositions de l'article 8, et n'ont en aucun cas droit à l'indemnisation correspondant aux campagnes d'assainissement du cheptel.