Article 2

Article 2.

La demande d'immatriculation de véhicules anciens au Registre des véhicules du M.I. Gouvernement doit être accompagnée des documents suivants :

a) Original de la facture d'achat-vente de l'ancien propriétaire en faveur de l'importateur, revêtue du cachet de la Douane.

b) Original ou photocopie légalisée du certificat d'immatriculation qui équivaut à la carte grise. Si l'année de fabrication ne figure pas sur ce document, un original ou une photocopie légalisée du certificat de fabrication du véhicule ou un document équivalent délivré par le fabricant doit être demandé.

c) Document justifiant le paiement de l'impôt indirect sur les marchandises (I.M.I) correspondant, conformément aux dispositions en vigueur en matière d'importations de véhicules.

d) Certificat du Fonds andorran de garantie de l'automobile justifiant la souscription en Andorre de l'assurance du véhicule pour une durée minimale d'un an.

e) Certificat officiel relatif à la détermination de la classification du véhicule selon l'article n° 9 du présent règlement, précisant qu'il satisfait aux points 2 et 3 du titre II de l'annexe K du Code sportif international de la Fédération internationale de l'automobile.

f) Certificat officiel justifiant le résultat favorable du contrôle technique du véhicule effectué avant la demande d'immatriculation.