Article 3

Article 3.

Lorsque l'ancienneté du véhicule rend impossible la production de certains documents, ceux-ci peuvent être remplacés par des certifications, ou des documents officiels relatifs au véhicule, délivrés par les autorités compétentes du pays exportateur. En cas d'absence totale de documents du véhicule, l'intéressé doit présenter une déclaration sous serment devant un notaire des Vallées attestant que le véhicule est sa propriété. Le Département de l'Industrie et des Transports examine les documents produits par le demandeur et décide, le cas échéant, de la nécessité de les compléter ou de les remplacer par d'autres qu'il juge nécessaires.