Disposition transitoire première

Disposition transitoire Les.

véhicules particuliers immatriculés dans la Principauté, destinés au transport privé de personnes d'une capacité allant jusqu'à neuf places, conducteur compris, doivent, en fonction de leur ancienneté, commencer à passer les contrôles techniques périodiques dans les délais suivants : Nº d'immatriculation Premier contrôle avant le : de 0 à 15.000 31.12.1992 de 15.001 à 20.000 31.03.1993 de 20.001 à 25.000 31.06.1993 de 25.001 à 26.000 31.09.1993 de 26.001 à 27.000 31.12.1993 de 27.001 à 28.000 31.03.1994 de 28.001 à 29.000 31.06.1994 de 29.001 à 30.000 31.09.1994 Le contrôle technique des véhicules dont le nº de plaque est supérieur à 30.000 sera établi ultérieurement par Édit du Très Illustre Chef du Gouvernement. La périodicité des contrôles techniques successifs se conformera aux dispositions de l'article 7 du Règlement de contrôle technique des véhicules.