Disposition finale première

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Ce qui est rendu public pour connaissance générale et à toutes fins utiles. Andorra la Vella, le 9 juillet 1992 Oscar Ribas Reig Chef du Gouvernement Annexe nº 1 Contrôles minimaux à effectuer Points de contrôle Défauts les plus importants ou habituels à constater (non limitatifs)

1. Plaques d'immatriculation Tout défaut.

2. Nº de châssis Tout défaut.

3. Documentation Tout défaut. Acc. extérieur

4. État des pneumatiques Pneumatiques différents sur un même essieu. Dimensions du pneumatique non conformes à l'indice de charge spécifié par le fabricant du pneumatique. Profondeur des sculptures inférieure à 1 mm. Différence de profondeur des sculptures entre deux pneumatiques d'un même essieu supérieure à 5 mm. Déformations, soudures ou trous ovalisés.

5. Rétroviseurs extérieurs Absence de rétroviseurs. Rétroviseur cassé ne permettant pas une bonne visibilité. Fixation incorrecte.

6. Vitres, pare-brise Toute modification entraînant une diminution sensible de la visibilité du conducteur. Pare-brise fêlé.

7. Portes, fenêtres Possibilité d'ouverture intempestive ou impossibilité de fermeture.

8. Marchepieds, poignées Tout défaut.

9. Essuie-glaces Celui du conducteur n'existe pas.

10. Arêtes extérieures Possibilité de causer des dommages aux personnes.

11. Pare-chocs N'existe pas, mal fixé ou cassé de manière à pouvoir causer des dommages aux personnes. Il n'existe pas de dispositif anti-encastrement.

12. Dispositif anti-encastrement Tout défaut. Aménagement intérieur

13. Rétroviseur intérieur, visibilité Tout défaut.

14. Ceintures de sécurité, barres Vérifier l'état.

15. Avertisseur sonore Absence. Non-fonctionnement.

16. Sonneries Absence. Non-fonctionnement.

17. Propreté, entretien État général.

18. Siège du conducteur Absence de fixations. Fixations défectueuses.

19. Sièges, couloirs Oxydations,déformations ou obstacles fixes pouvant causer des dommages aux personnes.

20. Arêtes extérieures Parties dépassant des éléments de carrosserie ou d'ornements.

21. Chronotachygraphe, compteur kilométrique Absence.

22. Extincteurs Absence. Conditions de fonctionnement inadéquates.

23. Outils, pièces de rechange Absence.

24. Triangle, cale Absence.

25. Plaque nº de sièges Absence.Données incorrectes. Éclairage

26. Route, croisement Tout défaut.

27. Ordinaire, brouillard Tout défaut.

28. Intérieur, taximètre Tout défaut.

29. Plaque d'immatriculation, libre Tout défaut. Signalisation

30. Position, gabarit Tout défaut.

31. Manœuvre Tout défaut.

32. Panne Tout défaut.

33. Freinage Tout défaut.

34. Urgence Tout défaut. Direction

35. Boîtier, supports Fissures et éléments de fixation en mauvais état. Pertes d'huile ou de liquides.

36. Timonerie, supports Déformations, fissures ou soudures sur leviers, biellettes, supports et leurs éléments de fixation.

37. Rotules, articulationsAbsence de la partie élastique de la rotule ou des articulations. Usure importante des parties élastiques de la rotule ou des articulations. Suspension

38. Fixations, butées Déformations, soudures, échauffement ou défauts importants des fixations.

39. Ressorts à lames, ressorts Lames, capuchon, ou tout autre élément défectueux ou cassé.

40. Amortisseurs, stabilisateurs Ruptures, déformations ou écrasements. Manque d'efficacité. Différence maximale entre roues d'un même essieu 20 % Freinage

41. Frein de service Déséquilibre excessif entre roues d'un même essieu. Manque d'efficacité et déséquilibre non supérieur à 30 % sur un même essieu.

42. Frein de secours Manque d'efficacité, déséquilibre.

43. Frein de stationnement Inexistence ou rupture de biellettes ou de câbles. Manque d'efficacité.

44. Frein ralentisseur Élec. Manque d'efficacité.

45. Rupture automatique État anormal.

46. Perte d'air Fuites possibles.

47. Réservoirs d'air, conduitesFuites possibles. Châssis

48. Fixations de carrosserieToutes les détériorations affectant la rigidité. Corrosions des points d'ancrage. Déformations importantes. Les soudures ne sont pas admises.

49. État général, dessous de caisse Toutes les détériorations affectant la rigidité. Corrosions des points d'ancrage. Déformations importantes. Corrosion des éléments structurels. Autres

50. Réservoir de carburant, canalisation Fuites de carburant. Fixations défectueuses du réservoir. Mauvais état des canalisations.

51. Tuyau d'échappement Non d'origine.

52. Transmission Pertes de liquide et jeux.

53. Fumées, polluants Tout défaut.

54. Huile, carburant Tout défaut. Note : La liste ci-dessus s'applique à chaque type de véhicule selon ce que spécifie le Code de la route.