Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
L'administration se réserve le droit de vérifier, par les moyens qu'elle estime appropriés, le contenu de la déclaration sous serment de ne bénéficier d'aucun autre type de pension incompatible. La constatation de la fausseté de la déclaration sous serment de ne percevoir aucun autre type de pension incompatible, ou la vérification d'un changement effectif de résidence, entraîne le rejet et la suspension automatique du bénéfice de la pension, avec obligation de restituer les pensions indûment perçues.
Art. 8 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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