Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Le décès du bénéficiaire de la pension entraîne l'obligation pour les membres de sa famille de notifier le décès, au plus tard dans le mois suivant celui-ci, en présentant le certificat de Décès correspondant auprès du Ministère du Travail et du Bien-être social. De même, le changement de résidence du bénéficiaire hors de la Principauté doit également être notifié. Le non-respect de ce qui est établi ci-dessus entraîne l'obligation de restituer les mensualités indûment perçues, correspondant aux mois suivant le dernier mois au cours duquel est intervenue la radiation de résidence ou le décès du bénéficiaire.
Art. 7 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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