Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Afin d'assurer le respect des conditions requises légales établies, le Ministère du Travail et du Bien-être social doit réviser périodiquement la situation des pensionnés afin de vérifier s'ils continuent ou non de remplir les conditions requises pour être bénéficiaires de la pension.
Art. 6 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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