Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Conformément à l'article 7 de la Loi, ne peuvent pas non plus bénéficier de la Pension de Vieillesse non Contributive les bénéficiaires de tout autre type de pension de vieillesse ou assimilable, accordée par toute entité publique ou privée, nationale ou étrangère.
Art. 5 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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