Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Est entendue comme résidence « permanente », conformément à l'article 2 de la Loi, uniquement la résidence légale et effective. Sont inclus dans cette notion les cas d'absence temporaire, pour autant qu'ils n'impliquent pas un changement effectif et légal de résidence.
Art. 2 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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