Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
La condition de résidence légale est justifiée par les certificats de résidence délivrés par les Comuns, et celle de résidence effective par l'Enquête de Résidence qui, garantie par le Ministère du Travail et du Bien-être social, est délivrée par le Service de Police ou le fonctionnaire désigné, sur demande adressée à l'autorité compétente.
Art. 3 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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