Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Afin de justifier le droit à une Pension de Vieillesse non Contributive, le demandeur doit présenter une demande écrite sur papier officiel adressée au Ministère du Travail et du Bien-être social, à laquelle doivent être joints les documents suivants :
a) Les personnes de nationalité andorrane
- Présentation du Passeport andorran.
- Certificat de résidence permanente en Andorre pendant un minimum de 3 ans.
- Déclaration sous serment de ne bénéficier d'aucune pension incompatible, conformément à l'article 5 du présent Règlement.
b) Les personnes de nationalité non andorrane
- Présentation du document de nationalité.
- Certificat de résidence permanente en Andorre avant le 1er janvier 1965.
- Déclaration sous serment de ne bénéficier d'aucune pension incompatible, conformément à l'article 5 du présent Règlement.
- Justificatif d'avoir exercé une activité dans la Principauté pendant au moins 10 ans.
Art. 1 du Règlement d'application de la Loi relative à la pension de vieillesse non contributive, du 23 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1992-03-23/reglament-aplicacio-pensio-vellesa-no/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.