Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le recouvrement des avis de paiement s'effectue par l'intermédiaire d'une entité bancaire. L'avis de paiement qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté reste déposé au secrétariat du Commun à la disposition de l'intéressé pendant une période de huit jours, à l'issue de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis de paiement est appliquée au contribuable défaillant, et ce pour une période de 30 jours, après laquelle le Commun procède par la voie exécutoire, conformément à la procédure administrative en vigueur.
Art. 5 du Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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