Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La facturation des différents impôts et taxes s'effectue à l'égard de tous les commerces qui se trouvent en situation d'immatriculation dans le fichier Commerce-Industrie de ce Commun ; est considérée comme date d'immatriculation, aux fins de la facturation de l'impôt ou de la taxe, la date du décret communal qui en autorise l'exploitation.
Art. 6 du Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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