Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, avant l'expiration des huit jours suivants à compter de la date figurant sur le formulaire comme échéance. l'infracteur est sanctionné d'une amende de 1.000 à 10.000 pesetas., le Commun pouvant toutefois déterminer le montant, au titre de l'impôt ou de la taxe, que le contribuable infracteur doit acquitter conformément, toujours, au Règlement fiscal.
Art. 4 du Règlement fiscal, du 11-3-92, du 11 mars 1992, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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