Article 5

Article 5.

Délais et forme de paiement

1. Le montant de l'impôt liquidé et exigible doit être payé au comptant, en monnaie ayant cours légal ou par chèque, chèque bancaire ou virement tiré sur une entité de crédit ou d'épargne dûment autorisée à opérer dans la Principauté.

2. Néanmoins, un paiement mensuel de l'impôt cumulé par un même responsable direct peut être admis, à condition que celui-ci dispose d'une caution bancaire en vigueur suffisante, selon l'appréciation motivée de l'Administration, pour couvrir le montant prévisible des impôts exigibles pendant la période.

3. En cas de retard du paiement mensuel de l'impôt, l'Administration adresse un avertissement au responsable direct, qui doit acquitter le montant dû dans un délai de quinze jours. En cas de manquement, il est procédé à l'exécution sur la caution constituée. Si celle-ci ne couvre pas, pour quelque raison que ce soit, la totalité du montant dû, l'Administration présente le dossier à un Hble. Sr. Batlle afin de procéder à l'exécution de la dette.

4. Dans le cas où les opérations prévues au paragraphe précédent ne permettent pas le recouvrement total du montant dû, l'Administration peut demander à l'Hble. Sr. Batlle d'exécuter la créance à l'encontre des responsables subsidiaires, en procédant, le cas échéant, à la saisie de leurs biens. Liquidation provisoire d'office