Règlement de gestion de l'impôt indirect sur les marchandises portant développement de l'article 22 - paragraphes 1 et 2 - de la loi portant création dudit impôt, du 25 juillet 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Notification
1. La liquidation définitive du montant différentiel de l'impôt qui en résulte doit être notifiée au responsable direct en exposant les motifs du réajustement découlant de la vérification.
2. Le paiement du montant différentiel doit être effectué dans le délai de huit jours suivant la notification, et la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4 de l'article 5 du présent Règlement doit être suivie, le cas échéant. Recouvrement
Art. 4 du Règlement de gestion de l'impôt indirect sur les marchandises portant développement de l'article 22 - paragraphes 1 et 2 - de la loi portant création dudit impôt, du 25 juillet 1991, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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