Règlement de gestion de l'impôt indirect sur les marchandises portant développement de l'article 22 - paragraphes 1 et 2 - de la loi portant création dudit impôt, du 25 juillet 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Liquidation définitive
1. En conséquence du résultat de la vérification, la base de liquidation estimée à la frontière peut être modifiée et il est procédé à la liquidation définitive conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article précédent.
2. La liquidation définitive doit être effectuée dans un délai maximal de trois ans, à compter du fait générateur de l'impôt, conformément à l'article 7 de la Loi générale des finances publiques, en date du 2 décembre 1983.
3. En tout état de cause, le taux d'imposition appliqué dans la liquidation définitive est celui en vigueur au moment où se produit le fait générateur, sans préjudice des sanctions applicables.
Art. 3 du Règlement de gestion de l'impôt indirect sur les marchandises portant développement de l'article 22 - paragraphes 1 et 2 - de la loi portant création dudit impôt, du 25 juillet 1991, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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