Article 1

Article 1.

1. L'opération par laquelle une marchandise, quelle que soit sa provenance, est introduite définitivement sur le marché national constitue le régime de la mise à la consommation.

2. La mise à la consommation comporte, outre l'accomplissement de toutes les formalités douanières :

a) si nécessaire, la mise en libre pratique, et

b) obligatoirement, le paiement des impositions de fiscalité interne conformément aux dispositions nationales en vigueur. Par conséquent, les procédures douanières relatives au traitement des droits à l'importation (de mise en libre pratique) prévues aux titres III et IV de la Loi du Code des douanes s'appliquent mutatis mutandis aux opérations de mise à la consommation.

3. L'opération définie à l'alinéa 1 confère aux marchandises concernées le statut fiscal de marchandises mises à la consommation.

4. Les mises à la consommation perdent ce statut fiscal lorsque : la déclaration de mise à la consommation est invalidée après l'octroi du droit de disposer des marchandises, ou lorsque les impositions de fiscalité interne relatives à ces marchandises sont remboursées ou réduites, même partiellement, ou lorsque les marchandises sont exportées ou réexportées, ou bien lorsque celles-ci reçoivent une destination fiscale ayant les mêmes effets.