Règlement du Service d'accueil familial, du 4-4-91 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Il incombe au Service d'accueil familial au sens spécifique les fonctions suivantes :
a) Recrutement des familles d'accueil.
b) Information et soutien aux familles d'accueil.
c) Formalisation du contenu du contrat avec les familles d'accueil.
d) Démarches judiciaires pour régulariser la situation de l'enfant au sein de la famille d'accueil ; régularisation des droits et obligations de la famille naturelle envers les enfants et la famille d'accueil.
e) Suivi du mineur accueilli.
f) Coordination avec les services sociaux.
Art. 9 du Règlement du Service d'accueil familial, du 4-4-91, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-04-04/reglament-servei-acolliment-familiar/art-9
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