Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8.

Lorsque l'infraction de contrebande présumée entraîne également la confiscation de la marchandise et du moyen de transport, et une fois écoulé le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sanction devient ferme et définitive, le Gouvernement en prononce la confiscation et décide librement de leur vente aux enchères publiques, de leur destruction ou de leur affectation à l'un des ministères du Gouvernement.

En vigueur depuis le 04/05/1998 · ajout · Reglament de modificació del Reglament regulador del procediment sancionador, d'1-4-98. (en catalan) (BOPA 1998-04-08) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia S'inclou al títol II (disposicions especials en matèria duanera). La data d'efecte es calcula sumant quinze dies a la data de publicació.

Comment le citer

Art. 8 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-01-09/reglament-regulador-procediment-sancionador/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.