Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Conformément à ce que dispose l'article 26 de la Loi sur les taxes sur la consommation, en date du 30 décembre 1985, une fois écoulé le délai de deux mois à compter de la date à laquelle la sanction est devenue ferme et définitive sans que celle-ci ait été acquittée, il est procédé à la confiscation puis à la vente aux enchères publiques des biens retenus, le montant de la sanction étant acquitté au moyen du produit de l'adjudication et l'excédent étant restitué, dans le cas où ledit montant a été entièrement couvert. Titre III
Art. 7 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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