Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition finale première.

Sont abrogées toutes les dispositions réglementaires antérieures contraires à celles du présent règlement.

En vigueur depuis le 01/02/1991 · texte original · Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991 (BOPA 1991-01-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première du Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-01-09/reglament-regulador-procediment-sancionador/df-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.