Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Une fois qu'il a été répondu à l'acte d'accusation ou que le délai pour ce faire est écoulé, l'instructeur confirme ou révoque la proposition de sanction, laquelle, avec toutes les pièces composant le dossier, est transmise à l'organe qui a ordonné l'ouverture du dossier, afin que celui-ci statue sur le dossier ou le transmette à l'autorité compétente pour prendre la décision, lorsque celle-ci relève d'un organe différent.
Art. 5 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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