Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
1. L'instructeur ordonne l'accomplissement de toutes les preuves et de tous les actes qui s'avèrent nécessaires à l'éclaircissement des faits et à la détermination des responsabilités susceptibles de sanction.
2. Au vu des actes accomplis, il est formulé un acte d'accusation dans lequel figurent l'exposé des faits reprochés, la référence des dispositions légales enfreintes et la proposition de sanction à imposer.
3. L'acte d'accusation est notifié aux personnes intéressées afin que, dans le délai non prorogeable de 10 jours à compter du lendemain de la notification, elles puissent y répondre et faire valoir tout ce qu'elles estiment pertinent.
Art. 3 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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