Article 2

Article 2.

1. La procédure de sanction doit être engagée par une ordonnance de l'organe compétent dans chaque cas, laquelle doit être notifiée à la personne faisant l'objet du dossier.

2. À la réception de la communication ou de la dénonciation relative à l'infraction administrative présumée, l'instruction d'une enquête confidentielle peut être décidée avant que soit rendue l'ordonnance par laquelle est décidée l'ouverture du dossier ou, le cas échéant, le classement de la procédure.