Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Aucune sanction administrative ne peut être imposée si ce n'est en vertu de la procédure régie par le présent règlement, sauf ce qui est stipulé dans des dispositions spéciales.
En vigueur depuis le 01/02/1991
· texte original
· Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991 (BOPA 1991-01-16)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 1 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 9 janvier 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-01-09/reglament-regulador-procediment-sancionador/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.