Article 5

Article 5.

Le recouvrement des avis de paiement est effectué par l'intermédiaire d'une Entité bancaire. L'avis de paiement qui, pour quelque cause que ce soit, n'est pas acquitté, demeure déposé au Secrétariat du Commun à la disposition de l'intéressé pendant une période de huit jours, à l'expiration de laquelle une majoration de 10% sur la totalité de l'avis de paiement est appliquée au contribuable défaillant, et pendant une période de trente jours, à l'expiration de laquelle le Commun procède par la voie exécutoire, conformément à la procédure administrative en vigueur.