Règlement fiscal, du 21 décembre 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
La facturation des différents impôts et taxes s'effectuera à l'égard de tous les commerces qui se trouvent en situation d'immatriculation dans le fichier du Commerce et de l'Industrie de ce Commun ; est considérée comme date d'immatriculation aux fins de la facturation de l'impôt ou de la taxe la date du Décret communal qui en autorise l'exploitation. Commun de Sant Julià de Lòria, le 21 décembre 1990 Le Cònsol Major Ricard Tor i Riba
Art. 6 du Règlement fiscal, du 21 décembre 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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