Règlement fiscal, du 21 décembre 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Les déclarations doivent obligatoirement être retournées, dûment remplies, avant l'expiration des huit jours suivants à compter de la date figurant sur le formulaire comme échéance. Le contrevenant sera sanctionné d'une amende de 500 à 5.000 PTA ; le Commun peut toutefois déterminer le montant, au titre de l'impôt ou de la taxe, que le contribuable contrevenant devra acquitter, toujours conformément au Règlement fiscal.
Art. 4 du Règlement fiscal, du 21 décembre 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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