Règlement fiscal, du 21 décembre 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Toute fausse déclaration avérée contenue dans les formulaires de déclaration entraînera, pour le déclarant, une sanction consistant en une amende de 1.000 à 50.000 PTA, outre les autres actions en justice relevant de la compétence du Commun devant les Tribunaux ordinaires.
Art. 3 du Règlement fiscal, du 21 décembre 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.