Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 44
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Article 44
1. L'examen de les mercaderies es realitza en els llocs designats i a les hores previstes a aquest efecte.
2. Tanmateix, les autoritats duaneres poden autoritzar, a petició del declarant, l'examen de les mercaderies en llocs o a hores diferents de les esmentades al paràgraf
1. Les despeses que en resultin van a càrrec del declarant.
Art. 44 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 19/02/1997.
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