Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
L'article 42 n'est pas applicable : aux envois ou colis contenant des marchandises destinées à des fins commerciales et dont la valeur globale est supérieure au plafond prévu par la réglementation en vigueur en la matière ; aux envois ou colis contenant des marchandises destinées à des fins commerciales et faisant partie d'une série régulière d'opérations similaires, lorsqu'une déclaration en douane est faite par écrit, verbalement ou au moyen d'une procédure informatique, aux envois ou colis contenant des marchandises mentionnées à l'article 40 du présent Règlement. Titre III. Exàmen des marchandises, vérification des marchandises, vérification du dédouanement et autres mesures prises par le bureau de douane
Art. 43 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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