Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 35
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 35.
1. Une déclaration en douane verbale peut être faite pour l'admission temporaire des marchandises suivantes : le matériel de production et de reportage radiodiffusé ou télévisé et les véhicules spécialement aménagés pour réaliser des reportages radiodiffusés ou télévisés ainsi que leurs équipements, importés par des organismes publics ou privés, établis hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, autorisés par les autorités douanières pour le régime d'importation de ces matériels et véhicules. les instruments et appareils nécessaires aux médecins pour assister des malades en attente d'un organe à transplanter ; d'autres marchandises, lorsque les autorités douanières l'autorisent.
2. Les marchandises visées à l'alinéa 1 peuvent également être déclarées verbalement pour la réexportation.
Art. 35 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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