Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
La personne qui procède à la déclaration de la valeur prévue à l'alinéa 1 de l'article 30 du présent Règlement doit présenter aux autorités douanières un exemplaire de la facture sur la base de laquelle est déclarée la valeur en douane des marchandises importées. Lorsque la valeur en douane est déclarée par écrit, cet exemplaire est conservé par les autorités douanières.
Art. 33 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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