Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 29
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29.
1. En cas d'exportation ou de mise à la consommation, doit être présentée avec la déclaration une facture sur laquelle doivent figurer le numéro de la déclaration de placement sous le régime de l'entrepôt douanier, une liste des colis et le numéro de la facture précédente.
2. Seule l'exportation ou la mise à la consommation de colis entiers est permise.
Art. 29 du Règlement d'application de la Loi relative au Code des douanes dans le cadre des dispositions de l'accord entre la Principauté d'Andorre et la Communauté européenne du 28 juin 1990, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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