Article 12

Article 12.

1. L'autorisation ne peut être octroyée que si le demandeur démontre l'existence d'un intérêt économique effectif d'entreposage et si l'entrepôt douanier est destiné principalement au stockage de marchandises, sans exclure la possibilité d'effectuer des opérations de manipulations usuelles, pour autant que ces opérations ne prédominent pas par rapport à l'activité de stockage des marchandises.

2. Pour l'application de l'article 94 de la Loi du Code des douanes, l'évaluation de la proportionnalité entre les coûts administratifs occasionnés par les mesures de surveillance et de contrôle de l'entrepôt douanier et l'intérêt économique d'entreposage tient compte principalement du type d'entrepôt et des procédures susceptibles d'être appliquées.

3. La vente au détail de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier n'est pas autorisée et entraîne l'apurement du régime.